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JE SOUHAITE DEVENIR UN AUTOENTREPRENEUR

Qu'est ce qu'un statut Auto entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité professionnelle.
De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.

Quels sont les avantage du statut Auto entrepreneur ?

• Dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce ;
• Dispense des obligations comptables ;
• Possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ;
• Couverture sociale à compter de la date de l’inscription au Registre National de l’autoentrepreneur (RNAE).

Quels sont les critères d'éligibilité au statut Auto entrepreneur ?

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :

• Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services.
• Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Professions, activités et prestations de service exclues du régime de l'auto entrepreneur

Liste des exclusions

Je constitue mon dossier pour obtenir ma carte d’auto entrepreneur : Demandez votre carte AE maintenant

Comment bénéficier du statut Auto entrepreneur :
1. Je constitue mon dossier d'inscription sur le site web : https://rn.ae.gov.ma (En ligne)
Cliquez pour connaître les pièces à joindre à votre formulaire d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur.

2. Je renseigne et j'imprime le formulaire d'inscription (En ligne)
Notez que vous pouvez toujours modifier votre formulaire d'inscription tant qu'il n'est pas validé par le guichet d'une des banques partenaires de Poste Maroc.

3. Je dépose mon dossier d'inscription (Dans un guichet « Auto-Entrepreneur »)*
Je dépose mon dossier d'inscription dans un guichet d'une des banques partenaires de Poste Maroc.
* Les banques partenaires Auto entrepreneur : Al Barid Bank, Attijariwafa Bank, BMCE Bank, Banque Populaire, Crédit Immobilier et Hôtelier, Groupe Crédit Agricole du Maroc et Société Générale Marocaine des Banques.

4. Je suis la progression de mon dossier d'inscription (En ligne)
Accédez à votre compte pour suivre l'état d'avancement de votre dossier et bien d'autres services.

JE SUIS UN AUTOENTREPRENEUR

Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur paie l’IR trimestriellement : 0,5% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, 1% pour les services.

Après 5 ans d’exonération, il est soumis à la taxe professionnelle et aux taxes liées à son activité. Il n’est pas concerné par la TVA.

Comment déclarer le chiffre d’affaires et payer l’impôt dû ?

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires trimestriellement via
https://rn.ae.gov.ma.

puis déposer la pré-déclaration signée à l’agence Al-Barid Bank avec le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

Le dépôt de déclaration du chiffre d’affaires et le versement de l’impôt dû doivent être effectués avant la fin du mois suivant le trimestre concerné (ex. : avril pour le 1er trimestre).

Passé ce délai, des majorations et pénalités de retard seront appliquées.

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